art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur
Le délai clé de cet article est de 2 jours, et non de 14 : c'est le temps dont dispose l'employeur pour expédier à la CNESST le formulaire de l'art. 268, une fois le point de départ atteint.
- Envoi dans les 2 jours suivant le point de départ applicable, avec une copie de l'attestation médicale de l'art. 199.
- Premier point de départ (1°) : la date du retour au travail, si le travailleur rentre dans les 14 jours complets suivant le début de son incapacité.
- Second point de départ (2°) : l'expiration de ces 14 jours complets, si le travailleur n'est pas revenu au travail à la fin de cette période.
- Le rôle des 14 jours est donc de fixer le point de départ du délai de 2 jours, pas d'être le délai lui-même.
- L'employeur remet aussi au travailleur une copie du formulaire dûment rempli et signé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 67)
Texte officiel
L’employeur transmet à la Commission le formulaire prévu par l’article 268, accompagné d’une copie de l’attestation médicale prévue par l’article 199, dans les deux jours suivant:
1° la date du retour au travail du travailleur, si celui-ci revient au travail dans les 14 jours complets suivant le début de son incapacité d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle; ou
2° les 14 jours complets suivant le début de l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle, si le travailleur n’est pas revenu au travail à la fin de cette période.
Il remet au travailleur copie de ce formulaire dûment rempli et signé.
Texte de l’article 269 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 67 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 269.1 · faculté : réclamation.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 86 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
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- Délais clés en SST québécoise Recueil législatif
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- Processus de réclamation CNESST Droit du travail