art-186-LATMP : Commission
Commission. Cette interdiction vise la CNESST.
- Interdiction : subvention ne peut excéder 4 000 $ pour chacun de ces emplois.
- Montants mentionnés : 4 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 50)
Texte officiel
La Commission peut verser une subvention à une personne qui crée des emplois à caractère permanent réservés aux travailleurs qui ont subi une atteinte permanente à leur intégrité physique ou psychique en raison d’une lésion professionnelle.
Cette subvention ne peut excéder 4 000 $ pour chacun de ces emplois et n’est pas renouvelable.
La Commission peut aussi offrir à une personne qui crée des emplois visés dans le premier alinéa des services de consultation professionnelle et rembourser le coût des honoraires et dépenses des professionnels qui dispensent ces services.
Texte de l’article 186 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 50), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 50 · texte a jour au 20 février 2024