art-348.5-LATMP : durée du mandat au Comité scientifique
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En bref
Encadre la durée du mandat au Comité scientifique sur les maladies professionnelles.
- Plafond de 5 ans : aucun mandat, ni celui du président ni celui des autres membres, ne peut dépasser cette durée.
- La même règle vaut pour tous : le président n'a pas de mandat plus long que les autres membres.
- Les mandats sont renouvelables, sans limite de renouvellement prévue à l'article.
- Pas de vide de fonction : à l'échéance, le membre reste en poste tant qu'il n'est pas renommé ou remplacé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 90)
Texte officiel
Le mandat du président du Comité et celui des autres membres est d’une durée d’au plus cinq ans et est renouvelable. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
Texte de l’article 348.5 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 90), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 90 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 96. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 348.3 · obligation : les avis et recommandations du Comité scientifique sur les maladies professionnelles sont transmis à la CNESST et au ministre.
- art. 348.6 · toute vacance survenant au cours du mandat des membres du Comité scientifique est comblée en suivant le mode de nomination prévu pour la nomination du membre à remplacer.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-348-LATMP : Commission Recueil législatif
- art-348.3-LATMP : publication des avis du Comité scientifique Recueil législatif
- art-348.6-LATMP : vacance au Comité scientifique Recueil législatif
- art-348.7-LATMP : rapport annuel du Comité scientifique Recueil législatif