art-170.3-LATMP : présomption de capacité de réintégration
L'employeur est réputé pouvoir réintégrer le travailleur à compter de la date où celui-ci redevient capable d'exercer son emploi ou de celle où il devient capable d'exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur lorsqu'une telle éventualité survient avant l'expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail.
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Texte officiel
L’employeur est réputé pouvoir réintégrer le travailleur à compter de la date où celui-ci redevient capable d’exercer son emploi ou de celle où il devient capable d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur lorsqu’une telle éventualité survient avant l’expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail.
Sous réserve qu’il puisse faire la démonstration de l’existence d’une contrainte excessive, l’employeur est présumé pouvoir réintégrer le travailleur lorsque celui-ci redevient capable d’exercer son emploi ou qu’il devient capable d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur après l’expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail.
Texte de l’article 170.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 45), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 45 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 40. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 170.2 · obligation : l'employeur doit, sous réserve de la démonstration d'une contrainte excessive, collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation qui doivent être réalisées dans son établissement.
- art. 170.4 · faculté : 4, La Commission peut ordonner a un employeur qui refuse de se conformer aux obligations prévues aux articles 170.1 et 170.2 ou de réintégrer un travailleur malgré une décision qui établit sa capacité a occuper son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable.
- art. 180 · modalités assignation.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-170-LATMP : emploi convenable disponible chez l'employeur Recueil législatif
- art-170.2-LATMP : obligation de collaboration de l'employeur Recueil législatif