art-277-LATMP : information de la CCQ (construction)
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En bref
Dans les cas prévus aux art. Cette obligation vise le travailleur.
- Obligation d'information de la Commission de la construction du Québec.
- Vise les cas des art. 275 et 276, en contexte de construction.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 69)
Texte officiel
Dans les cas prévus par les articles 275 et 276, le travailleur visé dans la section II du chapitre VII ou son employeur, selon le cas, doit aussi informer sans délai la Commission de la construction du Québec.
Texte de l’article 277 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 69 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 275 · obligation : l'employeur qui est informé par un travailleur selon article 274 et qui réintégre ce travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent doit en informer sans délai la Commission.
- art. 276 · obligation : obligations travailleur.
- art. 274 · obligation : le travailleur informé par son professionnel de la santé de la date de consolidation de sa lésion et de l'existence (ou non) de limitations fonctionnelles doit en informer sans délai son employeur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-274-LATMP : information de l'employeur sur la consolidation Recueil législatif