art-280.3-LATMP : refus d'autorisation
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En bref
Le refus est lié : dès que le demandeur ne remplit pas les conditions fixées par règlement, la CNESST doit lui refuser l'autorisation de fournisseur. La règle vise la CNESST.
- Compétence liée, non discrétionnaire : aucune marge d'appréciation une fois la condition réglementaire manquante constatée.
- Unique motif énoncé par l'article : le non-respect des conditions prévues par règlement, conditions fixées en vertu de art. 454.1 par. 3.
- Avant de refuser, la CNESST peut demander au demandeur d'apporter des correctifs dans le délai qu'elle indique (art. 280.4).
- Un préavis écrit et un délai d'au moins 10 jours pour présenter des observations précèdent la décision défavorable (art. 280.9).
- Vise la demande présentée en vertu de art. 280.2.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission refuse d’accorder une autorisation à une personne ou à une entreprise si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par règlement.
Texte de l’article 280.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.2 · la personne ou l'entreprise qui souhaite obtenir une autorisation de la CNESST dans le cadre du régime intérimaire lui présente une demande, conformément aux conditions prévues par règlement.
- art. 280.4 · faculté : avant de refuser d'accorder une autorisation, la CNESST peut demander à la personne ou à l'entreprise d'apporter les correctifs nécessaires à sa demande, dans le délai qu'elle indique.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-110-LMRSST : insère l'art. 454.1 LATMP Recueil législatif
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.2-LATMP : autorisation obligatoire du fournisseur Recueil législatif
- art-280.4-LATMP : correctifs avant refus d'autorisation Recueil législatif
- art-454.1-LATMP : règlements obligatoires de la CNESST Recueil législatif