art-3-LATMP : la loi lie l'État
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En bref
La LATMP lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l'État.
- L'État (gouvernement, ministères, organismes mandataires) est assujetti à la loi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 8)
Texte officiel
La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
Texte de l’article 3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 8 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 1 · champ d'application : la présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.
- art. 4 · faculté : la LATMP est d'ordre public.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-196-LATMP : services rendus professionnels santé Recueil législatif
- art-4-LATMP : loi d'ordre public Recueil législatif