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Jurisprudence marquante

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Sélection de décisions structurantes en SST québécoise et canadienne. Pour chaque décision : référence officielle, portée, et lien vers le concept ou la procédure traitée.

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📋 Index des décisions : table de travail : toutes les décisions en tableau avec liens CanLII et colonnes PDF.
🗂️ Index thématique des décisions : décisions regroupées par thème (diligence, maladies pro, lésions psy, IRR, imputation, etc.)

ℹ️Table de travail des PDF

Dépose chaque jugement dans Décisions/PDF/ sous le nom indiqué dans la table de travail, et je rédige l'analyse + intègre le PDF sur la fiche.

Diligence raisonnable et responsabilité pénale

Décision Référence Portée
R. c. Sault Ste-Marie Arrêt Sault Ste-Marie [1978] 2 R.C.S. 1299 Pose les critères de la défense de Diligence raisonnable applicables aux infractions de responsabilité stricte. Toujours en vigueur.
R. c. Métron Construction (2013) source 2013 ONCA 541 Première application de la responsabilité criminelle organisationnelle (Loi C-21) après l'effondrement d'une plateforme suspendue : 4 décès. Standard de référence.
CNESST c. Hydro-Québec 2008 QCCQ 12500 Critères de la diligence raisonnable pour un grand employeur : niveau d'exigence proportionnel aux moyens.

Droit de refus

Décision Référence Portée
Bell Canada c. Hagey-Holmes 2002 La croyance raisonnable au danger se mesure à la connaissance et au vécu du travailleur, pas à celui d'un expert.
Société canadienne des postes c. Pollard (1992) source 1992 Un refus collectif sans justification individuelle peut être assimilé à un arrêt de travail illégal.
Mines Wabush c. Lévesque (2008) source 2008 L'employeur qui congédie après un Droit de refus doit prouver une cause distincte et antérieure. Référence en mine.

Présomption de maladie professionnelle

Décision Référence Portée
CSST c. Tremblay (CALP 1995) - Silicose CALP 1995 Interprétation libérale de la présomption pour silicose chez mineur.
Bouchard c. CSST TAT 2017 Application de la présomption pour surdité professionnelle : bruit chronique en mine souterraine.
CSST c. Maillé CALP 1994 Confirme que la présomption inverse le fardeau de la preuve : l'employeur doit prouver l'absence de lien.

Lésion psychologique

Décision Référence Portée
Plourde c. CSST (CLP 2009) - Lésion psychologique CLP 2009 Reconnaissance d'une dépression d'origine professionnelle hors présomption. Standard pour Présomption de lésion inversée.
Bouchard c. C.A.U.R.E. inc. TAT 2018 Harcèlement psychologique en milieu minier, lien direct établi.
WestJet c. Chabot TAT 2021 Trouble de stress post-traumatique reconnu après témoignage d'accident grave : élargissement aux témoins.

Assignation temporaire et retour au travail

Décision Référence Portée
Bombardier c. CSST (CLP 2005) - Assignation temporaire CLP 2005 Critères de validité d'une Assignation temporaire en milieu industriel : tâche réelle, compatible, productive.
Domtar c. CSST CLP 2007 L'assignation doit avoir l'approbation du médecin traitant : l'employeur ne peut imposer unilatéralement.

Retrait préventif - femme enceinte ou allaitante

Décision Référence Portée
Bell Canada c. Tremblay (CSC 2000) - Retrait préventif CSC 2000 Portée du Retrait préventif pour exposition à un agent dangereux : interprétation large.
Dionne c. CSST CSC 2014 Application du retrait préventif aux travailleuses syndiquées et non syndiquées.

Faute lourde et exclusion d'indemnisation

Décision Référence Portée
Lapointe c. CSST (CLP 2002) - Faute lourde CLP 2002 Définition de la Faute lourde : au-delà de la simple négligence; téméraire et conscient.
CSST c. Métallurgie Noranda CLP 1998 L'intoxication volontaire (drogue, alcool) au travail peut constituer une faute lourde.

Recours au TAT et révision

Décision Référence Portée
CNESST c. Touchette TAT 2020 Le TAT a juridiction de novo : peut revoir toute la preuve et substituer sa décision.
Therrien c. CNESST CSC 2001 Indépendance et impartialité des décideurs administratifs en SST.

Bibliothèque PDFs

📚 Hub PDFs jurisprudence et doctrine : 6 PDFs indexés avec table des matières, articles cités et décisions, accessibles depuis chaque fiche d'article du recueil.

Décisions documentées

58 décisions identifiées et fichées automatiquement à partir des PDFs de jurisprudence. À enrichir avec le résumé du raisonnement.

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-30 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe