Oui Signature sur le Saint-Laurent construction et Filion

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Référence : 2023 QCTAT 344 · Cour : TAT · Année : 2023

ℹ️📄 Décision en PDF

Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 47)

📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf

⚠️Résumé non vérifié (diapositive du cours), à confirmer dans la décision

L’employeur veut produire en preuve des vidéos tirés de la page Facebook et du compte Tik Tok de la travailleuse. La page Facebook et le compte Tik-tok de la travailleuse sont publics. Comme il s’agit d’une page publique accessible à tous les utilisateurs, la travailleuse ne pourrait prétendre à une atteinte à sa vie privée. L’employeur n’a pas utilisé de subterfuge ou de moyens détournés pour avoir accès à son compte Facebook. Il n’y a pas de violation de la vie privée. Les vidéos sont recevables. Garda (division Montréal) et Ryan,

Portée

À confirmer dans la décision (PDF page 47).

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

Articulation

← Accueil

Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe