Oui Signature sur le Saint-Laurent construction et Filion
Référence : 2023 QCTAT 344 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 47)
📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf
L’employeur veut produire en preuve des vidéos tirés de la page Facebook et du compte Tik Tok de la travailleuse. La page Facebook et le compte Tik-tok de la travailleuse sont publics. Comme il s’agit d’une page publique accessible à tous les utilisateurs, la travailleuse ne pourrait prétendre à une atteinte à sa vie privée. L’employeur n’a pas utilisé de subterfuge ou de moyens détournés pour avoir accès à son compte Facebook. Il n’y a pas de violation de la vie privée. Les vidéos sont recevables. Garda (division Montréal) et Ryan,
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 47).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (3)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif