Mines Wabush c. Lévesque (2008)
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Référence : 2008 · Thème : Droit de refus / Représailles
Résumé
Confirme que l'employeur qui congédie après un droit de refus doit prouver une cause distincte et antérieure à l'exercice de ce droit. Décision-clé en milieu minier québécois.
Portée
Renverse le fardeau de preuve sur l'employeur quand des sanctions surviennent dans les semaines suivant un droit de refus.
Principes dégagés
- Présomption de représailles si congédiement proche du droit de refus
- L'employeur doit démontrer une cause antérieure et indépendante
- Standard de preuve élevé en milieu syndiqué
- Réintégration possible avec dommages-intérêts
Application en milieu minier
Décision phare pour les exploitants miniers québécois. Tout dossier disciplinaire post-refus doit être blindé documentairement.
Sources officielles
- CanLII : texte intégral et historique
- SOQUIJ : analyse et commentaires
- TAT en ligne pour les décisions du Tribunal administratif du travail
Voir aussi
- Droit de refus
- Constat d'infraction
Pages qui pointent ici (2)
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif