Procureur général du Québec c. Roy

Référence : 2020 QCCS 4341 · Cour : CS · Année : 2020

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Résumé

Cette décision illustre bien certains désagréments que peuvent apporter les audiences virtuelles. La Cour supérieure ordonne au défendeur de retirer de sa page Facebook une vidéo qui contient la diffusion, sans autorisation, des images et du son captés lors d’une audience virtuelle devant la Cour d’appel, où il était une partie à l’instance, le tout en ajoutant des commentaires personnels. Cette décision a été sélectionnée puisqu’une analogie peut être faite avec les audiences au TAT. En effet, l’article 30 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail prévoit qu’il est interdit de diffuser un enregistrement sonore et de capter des images de l’audience. Faits : Le 30 novembre 2020, le défendeur participe à une audience virtuelle devant la Cour d’appel dans le cadre de deux dossiers en matière criminelle qui l’impliquent. Au moyen de son téléphone cellulaire, l

Portée

En effet, l’article 30 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail prévoit qu’il est interdit de diffuser un enregistrement sonore et de capter des images de l’audience.

Articles cités

Aucun article de loi n'est répertorié pour cette décision dans ce recueil. Le résumé ci-dessus provient de la revue de jurisprudence citée en source; le texte intégral du jugement reste la référence.

Articulation

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