Ministère de la Famille et Dekimeche

La travailleuse reçoit une indemnité pour dommage corporel de 7164$ suite à sa consolidation. L’employeur a contesté la décision d’admissibilité, mais conclut plus tard un accord avec la travailleuse, notamment à l’effet qu’elle n’a pas subie de lésion professionnelle. La CNESST réclame à la travailleuse le montant accordé, et l’employeur conteste cette décision… L’indemnité pour préjudice corporel versée à la travailleuse est une prestation déjà fournie qui ne peut être recouvrée. Article 363 LATMP: Lorsque la Commission, à la suite d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3, ou le Tri