Contestation du travailleur accueillie Sirois et Rénovation Tibo Construction inc
Référence : 2023 QCTAT 3166 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 34)
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Interprétation de l’article 29 LATMP depuis la LMRSST ´ Le travailleur, qui a occupé plusieurs postes au service de l’employeur, dont ceux de plongeur, serveur, maître d’hôtel, gérant et directeur général, produit une réclamation pour une surdité d’origine professionnelle qui est refusée par la CNESST ´ Le législateur ne définit pas ce que constitue une atteinte auditive causée par le bruit. Néanmoins, la jurisprudence du Tribunal antérieure à l’adoption du nouvel article 29 de la Loi et du Règlement a élaboré une série de caractéristiques permettant de conclure à une telle atteinte. Étant don
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 34).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 29 LATMP
- art. 29 LMRSST (remplacé)
Articulation
Pages qui pointent ici (3)
- art-29-LATMP : présomption de maladie professionnelle Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif