Bombardier c. CSST (CLP 2005) - Assignation temporaire

Référence : CLP 2005 · Thème : Assignation temporaire

Résumé

Définit les critères de validité d'une assignation temporaire en milieu industriel : tâche réelle, compatible avec les limitations, productive.

Portée

Standard de référence pour évaluer la qualité d'une offre d'assignation temporaire. L'employeur ne peut imposer une tâche fictive ou humiliante.

Principes dégagés

• Tâche réelle : pas de poste créé artificiellement
• Compatible : respect strict des limitations du MQAC
• Productive : contribue à l'activité de l'entreprise
• Réadaptante : favorise le retour graduel

Application en milieu minier

Critique en mine : assignation typique = atelier de surface, contrôle qualité, formation, magasin. Le médecin traitant doit approuver par formulaire prescrit CNESST.

Sources officielles

• CanLII : texte intégral et historique
• SOQUIJ : analyse et commentaires
• TAT en ligne pour les décisions du Tribunal administratif du travail

Voir aussi

• Assignation temporaire
• Réadaptation
• art. 179 LATMP

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