Kativik c. WSP Canada inc

Référence : 2020 QCCS 2809 · Cour : CS · Année : 2020

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Résumé

La Cour supérieure considère qu’ordonner aux demanderesses de procéder aux interrogatoires préalables de manière virtuelle, alors que les défendeurs ont bénéficié d’interrogatoires en personne, n’a pas pour effet de créer un déséquilibre entre les parties. Faits : Dans le cadre de la gestion de trois dossiers, la Cour supérieure autorise l’interrogatoire préalable de plusieurs témoins par les demanderesses. Celles-ci demandent à ce que la majorité des interrogatoires se déroulent en personne et non de manière virtuelle. Parmi les raisons invoquées par les demanderesses pour justifier une telle demande, elles prétendent que le refus de procéder en présence provoquerait un déséquilibre entre les parties, puisque les défendeurs ont pu bénéficier d’interrogatoires en présence. Décision de la Cour supérieure : La Cour supérieure mentionne qu’il n’est pas exceptionnel qu’elle ordonne ou permet

Portée

La Cour supérieure considère qu’ordonner aux demanderesses de procéder aux interrogatoires préalables de manière virtuelle, alors que les défendeurs ont bénéficié d’interrogatoires en personne, n’a pas pour effet de créer un déséquilibre entre les parties.

Articles cités

Aucun article de loi n'est répertorié pour cette décision dans ce recueil. Le résumé ci-dessus provient de la revue de jurisprudence citée en source; le texte intégral du jugement reste la référence.

Articulation

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