Procureur général du Canada c. De l'Étoile
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Référence : 2019 QCCA 1178 · Cour : CA · Année : 2019
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Source : Revue jurisprudence DRSST 2021.pdf (page 39)
📄 Revue jurisprudence DRSST 2021.pdf
Résumé non vérifié (extrait automatique), à confirmer dans la décision
- L’employeur peut être tenu de déposer au dossier du TAT une expertise médicale qu'il a obtenue afin de soutenir sa contestation, même s’il n’entendait pas l’utiliser en preuve. Est-ce la fin d’une saga? Pas tout à fait… Faits Le 11 novembre 2014, la travailleuse dépose une réclamation à la CNESST dans laquelle elle allègue avoir subi une lésion professionnelle. Sa réclamation est accueillie par la CNESST à la suite d'une révision administrative et l'employeur conteste cette décision devant le TAT. Le 27 juillet 2016, la travailleuse est examinée par un médecin à la demande de l'employeur.
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 39).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 6 LATMP (pas de fiche dans le vault)
- art. 9 LATMP
Articulation
Pages qui pointent ici (5)
- art-9-LATMP : travailleur autonome assimilé à un travailleur Recueil législatif
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