PSSU-FIQP et CHSLD Vigi Reine-Élizabeth

Le Tribunal indique qu’il a les pouvoirs de préciser une ordonnance rendue dans le cadre d’une conférence préparatoire portant sur les droits d’accès aux lieux de travail et à la transmission des documents relatifs à la ventilation. En effet, cette ordonnance constitue une décision interlocutoire sur une mesure d’administration de la preuve et non une décision finale sur l’issue du litige. Ainsi, la règle du functus officio n’empêche pas la précision. Faits Le 19 octobre 2020, le Tribunal ordonne à l’employeur de donner accès au syndicat et à son ingénieur ou représentant, le cas échéant, aux