B. Indemnités diverses et réadaptation Dauray et Inventy Canada inc

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Référence : 2023 QCTAT 362 · Cour : TAT · Année : 2023

ℹ️📄 Décision en PDF

Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 38)

📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf

⚠️Résumé non vérifié (diapositive du cours), à confirmer dans la décision

Le Tribunal doit déterminer si les sommes versées pour des traitements de physiothérapie, de chiropractie et d’acupuncture dont a bénéficié la travailleuse doivent être remboursées selon le taux prévu au Règlement sur l’assistance médicale ou selon le montant réellement payé par cette dernière. (article 189 et 194 LATMP). Il existe 2 courants dans la jurisprudence sur cette question. En l’espèce, le Tribunal établit que même si le Règlement fixe un montant spécifique moindre, les services qui font partie de l’assistance médicale dont a bénéficié la travailleuse avant que ceux-ci soient soient

Portée

À confirmer dans la décision (PDF page 38).

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

Articulation

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe