B. Indemnités diverses et réadaptation Dauray et Inventy Canada inc
Référence : 2023 QCTAT 362 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 38)
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Le Tribunal doit déterminer si les sommes versées pour des traitements de physiothérapie, de chiropractie et d’acupuncture dont a bénéficié la travailleuse doivent être remboursées selon le taux prévu au Règlement sur l’assistance médicale ou selon le montant réellement payé par cette dernière. (article 189 et 194 LATMP). Il existe 2 courants dans la jurisprudence sur cette question. En l’espèce, le Tribunal établit que même si le Règlement fixe un montant spécifique moindre, les services qui font partie de l’assistance médicale dont a bénéficié la travailleuse avant que ceux-ci soient soient
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 38).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (4)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif