Habachi c. Commission des droits de la personne (1999)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Sous la Charte des droits et libertés de la personne, la Cour d'appel (j. Deschamps) précise la notion de harcèlement (sexuel) au travail : le caractère non désiré de la conduite s'apprécie objectivement, en faisant abstraction de l'intention ou de la motivation du harceleur. La répétition n'est pas un élément essentiel : un seul acte grave produisant des effets continus dans le temps peut constituer du harcèlement.
Référence : [1999] R.J.Q. 2522 · Cour : Cour d'appel du Québec · Année : 1999
Portée
- Établit l'analyse objective du caractère non désiré de la conduite reprochée.
- Confirme qu'un acte unique mais grave, aux effets continus, suffit à caractériser le harcèlement.
- Jalon pour la définition du harcèlement, pertinent pour le harcèlement psychologique (art. 81.18 LNT) et l'obligation de prévention de l'employeur (art. 81.19 LNT).
Articulation
- Articles liés : art. 81.18 LNT, art. 81.19 LNT
- Hub : Jurisprudence marquante
- Index : Index des décisions : table de travail
Pages qui pointent ici (1)
- Index thématique des décisions Recueil législatif