Diligence raisonnable
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Source : Jurisprudence ; Code criminel
Défense recevable en droit pénal SST : l'employeur (ou le dirigeant) peut éviter la condamnation en démontrant qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l'infraction.
Critères jurisprudentiels (R. c. Sault Ste-Marie [1978] 2 R.C.S. 1299) : (1) programme de prévention écrit et adapté, (2) formation documentée, (3) inspections régulières, (4) action corrective immédiate aux signalements, (5) culture de sécurité démontrée.
S'applique aussi en responsabilité criminelle (Loi C-21).
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