Droit de refus
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Le droit de refus permet au travailleur de cesser un travail s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y est exposé à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou qui peut exposer une autre personne à un semblable danger (art. 12).
Limites : (1) le refus ne peut mettre en péril immédiat la vie/santé d'une autre personne, (2) les conditions ne doivent pas être normales pour le genre de travail exercé (art. 13 LSST).
Procédure : avis au supérieur et au représentant (art. 14 LSST (remplacé)) → examen conjoint (art. 15 LSST) → inspecteur CNESST si désaccord (art. 16 LSST) → décision liant les parties.
Protection : maintien du salaire, interdiction de représailles, recours TAT en cas de sanction (art. 30-31).
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