Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon

Une problématique existante depuis plusieurs années concernant la qualité des ondes radio des policiers et policières sur ce territoire. La Fraternité demande l’intervention d’un inspecteur de la CNESST, qui émet un rapport qui ne contient pas d’avis de correction. L’inspecteur est d’avis que l’employeur a fait tout pour contrôler le risque. La Fraternité conteste la décision de l’inspecteur. L’employeur prétend que la décision ne peut pas être contestée car elle ne contient pas d’avis de correction ou de dérogations. Même en l’absence d’avis de correction il s’agit d’une décision et la demand