TAT

Tribunal administratif du travail. Tribunal spécialisé issu de la fusion en 2016 de la CLP (Commission des lésions professionnelles) et de la CRT (Commission des relations du travail).

Compétences en SST

• Recours contre les décisions de la CNESST sur l'admissibilité d'une réclamation (LATMP).
• Plaintes pour mesures de représailles à la suite d'un Droit de refus ou d'une dénonciation (art. 227 LSST).
• Contestations sur la couverture LATMP et le pourcentage d'atteinte permanente.
• Détermination d'un emploi convenable (art. 204 LATMP).

Procédure

1. Dépôt de la requête au TAT (délai 45 jours après la décision contestée).
2. Conciliation préalable (souvent encouragée).
3. Audition devant un juge administratif (parfois assisté d'un assesseur médical).
4. Décision écrite, applicable immédiatement.
5. Recours possible : révision pour vice de fond ou erreur de droit ; pourvoi en révision judiciaire devant la Cour supérieure.

Particularité minière

Le TAT a développé une jurisprudence riche sur : présomption de maladie professionnelle pour silicose et surdité (art. 29 LATMP), assignation temporaire en mine (art. 179), droits de refus liés au soutènement et à la ventilation.

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