PSSU-FIQP et CHSLD Vigi Reine-Élizabeth

Référence : 2020 QCTAT 3362 · Cour : TAT · Année : 2020

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Résumé

Les ordonnances de sauvegarde demandées par le syndicat, qui souhaite que des mesures soient mises en place immédiatement, avant qu’il ne soit statué sur le fond du litige, sont rejetées sommairement, puisqu’elles n’ont aucune chance de succès. En effet, elles se heurtent notamment à l’ordonnance émise par le DNSP qui encadre l’utilisation des masques N95. Faits : Le syndicat dépose un pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure pour faire déclarer nulle et invalide une ordonnance émise par le Directeur national de santé publique (DNSP). Celle-ci prévoit que l’utilisation des masques N95 est réservée aux situations impliquant une intervention médicale générant des aérosols. Le syndicat dépose aussi plusieurs plaintes à la CNESST pour dénoncer le manque de protection individuelle et l’organisation du travail liés à la COVID-19 dans les établissements de l’employeur. En réponse à c

Portée

Dans le cadre de ses contestations, le syndicat dépose au Tribunal des ordonnances de sauvegarde.

Articles cités

Aucune disposition législative ou réglementaire n'est répertoriée dans ce recueil pour cette décision. Le texte intégral est reproduit dans le PDF cité ci-dessus.

Articulation

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