Loi C-21

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)

L.C. 2003, c. 21 · En vigueur depuis le 2004-03-31
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel · Pilier : Responsabilité criminelle

Loi fédérale introduisant la responsabilité criminelle des organisations en cas de négligence ayant causé blessure ou mort à un travailleur ou à un tiers. Modifie l'article 217.1 du Code criminel canadien. S'applique à tous les employeurs canadiens, incluant le secteur minier québécois.

Disposition centrale

Code criminel, art. 217.1 : « Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. »

Couplé à l'art. 22.1 du Code criminel sur la négligence criminelle organisationnelle.

Principes posés

1. Responsabilité personnelle des cadres dirigeants qui supervisent un travail
2. Responsabilité organisationnelle de la corporation pour les actes de ses cadres supérieurs
3. Test de la négligence criminelle : écart marqué et important par rapport à la norme de diligence raisonnable
4. Cumul : poursuite criminelle + poursuite pénale provinciale (LSST) possible

Articles clés du Code criminel

• art. 217.1 : Devoir de la personne qui dirige
• art. 22.1 : Négligence criminelle organisationnelle
• art. 219 : Définition de négligence criminelle
• art. 220-221 : Sanctions (causant la mort / lésions corporelles)
• art. 718.21 : Facteurs aggravants pour la peine d'une organisation

Sanctions

Application en mine : décisions marquantes

• R. c. Métron Construction (2013) source (ON) : 4 décès → amende 750 000 $ + condamnations individuelles. Standard de référence.
• R. c. Stave Lake Quarries (BC 2016) : amende 100 000 $ après accident mortel
• R. c. Detour Gold (ON 2017) : amende 1,4 M$ après décès d'un mineur : première en mine d'or

Conditions d'engagement de responsabilité

1. Identification du cadre supérieur : décideur ayant pouvoir de direction
2. Écart marqué : conduite démontrant insouciance grave (ce n'est pas la simple négligence)
3. Lien de causalité entre la conduite et les blessures/décès
4. Connaissance ou connaissance réputée du risque

Articulation avec la LSST

Concepts juridiques liés

• Diligence raisonnable
• Faute lourde
• R. c. Sault Ste-Marie (1978) source

Application en mine

• Tout cadre supérieur (gérant de mine, surintendant, contremaître senior) peut être personnellement poursuivi
• Programme de prévention rigoureux = défense essentielle contre négligence criminelle
• Diligence raisonnable : système d'inspection, formation, audits, suivi documenté
• Enquêtes : police, coroner, CNESST coordonnent

Texte intégral

• Code criminel : art. 217.1
• Code criminel : art. 22.1
• PDF officiel C-21

Articles wiki connexes

• Cadre légal SST Québec
• Diligence raisonnable · Constat d'infraction · Infractions et sanctions
• R. c. Sault Ste-Marie (1978) source · R. c. Métron Construction (2013) source

Pages volets

Liens vers les pages d'introduction de chaque volet (regroupent les articles documentés).

• Volet I : Devoir de diligence (art. 217.1 C.cr.)
• Volet II : Négligence criminelle organisationnelle (art. 22.1 C.cr.)
• Volet III : Définition et sanctions de la négligence criminelle (art. 219-221 C.cr.)
• Volet IV : Détermination de la peine pour une organisation (art. 718.21 C.cr.)

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