Bell Canada c. Hagey-Holmes (2002)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Référence : 2002 · Thème : Droit de refus
Résumé
Établit que la croyance raisonnable au danger se mesure à partir de la connaissance et du vécu du travailleur, et non du jugement d'un expert ex post.
Portée
Protège le travailleur qui exerce de bonne foi son droit de refus, même si le danger est ultérieurement jugé moindre par un expert.
Principes dégagés
- Standard subjectif modulé : la croyance doit être raisonnable du point de vue du travailleur
- Pas besoin que le danger soit objectivement établi a posteriori
- Protection contre les représailles en vertu de la LSST
- L'employeur doit prouver que l'exercice du droit de refus était abusif
Application en milieu minier
Très pertinent en mine souterraine où les dangers sont parfois invisibles (gaz, instabilité de toit). Un mineur peut refuser de descendre si ventilation suspecte, même si tests ultérieurs sont normaux.
Sources officielles
- CanLII : texte intégral et historique
- SOQUIJ : analyse et commentaires
- TAT en ligne pour les décisions du Tribunal administratif du travail
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- Index thématique des décisions Recueil législatif