Canadelle et CNESST

Référence : 2014 QCCLP 6290 · Cour : CLP

📄 Canadelle et CNESST.pdf

Analyse

Question en litige

• Interprétation du premier paragraphe de art. 327 LATMP
• Détermination si une décision finale de la CSST établissant une relation entre un nouveau diagnostic et la lésion professionnelle initiale ou l'événement initial empêche un employeur de demander un transfert d'imputation des coûts en vertu de art. 327 LATMP

Controverse jurisprudentielle

• Jurisprudence de la CLP divisée
  • Certaines décisions : Une décision de la CSST constitue un obstacle à une demande de transfert
  • Autres décisions : Non
  • Troisième courant : Tente de concilier les deux en distinguant une décision liant le nouveau diagnostic à la lésion professionnelle versus à l'événement initial

Analyse des articles pertinents

• Articles analysés : art. 2 LATMP, art. 31 LATMP, art. 327 LATMP
• Principes d'interprétation des lois
• Conclusion
  • Une décision de la CSST liant un nouveau diagnostic à la lésion professionnelle initiale ou à l'événement initial devient finale et s'impose si elle n'est pas contestée
  • Empêche l'employeur de demander un transfert d'imputation en vertu de l'art. 31 LATMP

Décision finale

• Dans les trois dossiers
  • Décisions de la CSST liant le nouveau diagnostic à la lésion initiale
  • Décisions devenues finales faute de contestation par l'employeur
• La CLP rejette les demandes de transfert d'imputation

Conclusion générale

• Décision de relation rendue par la CSST, si non contestée en temps utile
  • Rend impossible pour l'employeur de demander un transfert des coûts en invoquant art. 31 LATMP
  • L'employeur doit contester une telle décision s'il est en désaccord

Canadelle et CNESST.pdf
art.327 Répartition des coûts des prestations à toutes les unités

Articles cités

• art. 327 LATMP
• art. 2 LATMP
• art. 31 LATMP

Articulation

• Hub : Jurisprudence marquante
• Index : Index des décisions : table de travail

← Accueil