CNESST

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Organisme paritaire issu de la fusion en 2016 de la CSST, de la Commission de l'équité salariale et de la Commission des normes du travail.

Missions

• Prévention : application de la LSST, inspections, autorisations.
• Indemnisation : application de la LATMP, gestion des réclamations, IRR, réadaptation.
• Normes : application de la LNT (salaire, congés, harcèlement psychologique).
• Équité salariale : application de la Loi sur l'équité salariale.

Pouvoirs en SST

• Inspecteur (art. 177 à 186 LSST) : visite tout lieu de travail à toute heure raisonnable, examine documents, ordonne la cessation d'un travail dangereux, émet constats d'infraction.
• Médecin désigné par l'employeur (art. 209 LATMP) : peut faire évaluer un travailleur en lésion par un médecin de son choix.
• Bureau d'évaluation médicale (art. 216 LATMP) : tranche les désaccords médicaux.

Saisine

• Plainte SST anonyme : 1 844 838-0808
• Réclamation pour lésion : formulaire en ligne ou bureau régional
• Plainte représailles : délai 30 jours, art. 227

Articles wiki connexes

• CNESST, rôles et pouvoirs
• Inspecteur CNESST et RPS
• Cotisations et financement CNESST
• Tarification CNESST

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