Faute lourde
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Faute du travailleur excluant le droit à indemnisation. Définie strictement : conduite intentionnelle ou grave insouciance équivalant à un mépris des règles. La simple imprudence, la fatigue, l'inattention ne suffisent pas.
L'employeur supporte le fardeau de la preuve. Voir art. 27 LATMP.
Pages qui pointent ici (11)
- Code de procédure pénale Recueil législatif
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Glossaire Recueil législatif
- Index par mot-clé Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif
- Lapointe c. CSST (CLP 2002) - Faute lourde Recueil législatif
- LATMP Recueil législatif
- Loi C-21 Recueil législatif
- LSST Recueil législatif
- Obligation de moyens Recueil législatif