Houle et Distributions Gerry Grondin inc
À la suite de la détermination d’un emploi convenable, la CNESST verse à la travailleuse une indemnité de remplacement du revenu jusqu’à la date où cette dernière occupera cet emploi ou pendant une période maximale d’un an qui correspond à la période de recherche d’emploi.
Référence : 2020 QCTAT 3322 · Cour : TAT · Année : 2020
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Résumé
À la suite de la détermination d’un emploi convenable, la CNESST verse à la travailleuse une indemnité de remplacement du revenu jusqu’à la date où cette dernière occupera cet emploi ou pendant une période maximale d’un an qui correspond à la période de recherche d’emploi. La travailleuse ne peut pas bénéficier d’une prolongation de sa période de recherche d’emploi en raison du ralentissement de l’activité économique dû à la COVID-19. Faits : Le 26 mars 2019, la CNESST détermine que l’emploi de préposée aux services d’information et aux services à la clientèle est un emploi convenable et que la travailleuse est capable de l’exercer à compter du 20 mars 2019. La CNESST ajoute que la travailleuse continuera de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à la date où elle occupera cet emploi ou au plus tard le 19 mars 2020, conformément à l’article 49 de la LATMP. Cette décision es
Portée
Cette décision est contestée par la travailleuse devant le Tribunal.
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 44 LATMP (remplacé)
- art. 49 LATMP
Articulation
Pages qui pointent ici (5)
- art-49-LATMP : réduction de l'IRR par l'emploi convenable Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif