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Référence : 2020 QCTAT 2079 · Cour : TAT · Année : 2020

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Résumé

Bien que la Cour d’appel adopte une approche plus souple dans le calcul du délai d’un an lorsqu’un employeur allègue être obéré injustement en vertu de l’article 326 de la Loi, les délais de transfert d’imputation sont-ils modifiés lorsque la faute d’un tiers est invoquée? En matière de hors délai, quel est l’impact de l’implication d’une mutuelle de prévention sur les motifs raisonnables permettant d’être relevé du défaut d’avoir produit une demande après l’échéance des délais? Faits : Le travailleur se blesse lorsque la clé dynamométrique qu’il utilise se casse. Lorsque l’employeur prend connaissance des démarches de ce dernier contre le fabricant de la clé, soit environ 14 mois après l’événement, il demande le transfert des coûts des prestations en invoquant la faute d’un tiers soit en dehors du délai prévu par la Loi. L’employeur prétend que le délai d’un an ne commence pas à courir

Portée

Décision : Le Tribunal ne retient pas la prétention de l’employeur.

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

• art. 326 LATMP

Articulation

• Hub : Jurisprudence marquante
• Index : Index des décisions : table de travail

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