Lévis Ville c. Tétreault 2006 CSC 12
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En bref
Décision 2006 CSC 12.
Référence : 2006 CSC 12 · Cour : Cour suprême
📄 Décision en PDF
- PDF du jugement : Lévis Ville c. Tétreault 2006 CSC 12
📄 Lévis Ville c. Tétreault 2006 CSC 12.pdf
Analyse
Le vault cite cette décision comme fondement du moyen de défense d'erreur provoquée par une personne en autorité, l'un des moyens opposables aux poursuites pénales en santé et sécurité du travail. Ce moyen suppose la vérification de six critères, dont la compétence de l'autorité consultée et le caractère raisonnable de l'avis obtenu. Voir Infractions et sanctions SST.
Articles cités
Les articles cités par le tribunal ne sont pas relevés dans ce recueil. Le PDF du jugement joint ci-dessus en tient lieu.
Articulation
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