Société canadienne des postes c. Pollard (1992)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Référence : 1992 · Thème : Droit de refus
Résumé
Établit qu'un refus collectif sans justification individuelle peut être assimilé à un arrêt de travail illégal plutôt qu'à un droit de refus.
Portée
Encadre la portée du droit de refus en milieu syndiqué. Le droit de refus est individuel et nominatif, pas un outil de pression collective.
Principes dégagés
- Chaque travailleur doit personnellement avoir des motifs raisonnables
- Un refus généralisé sans danger individualisé = grève illégale
- Distinction avec les moyens de pression du Code du travail
- L'employeur peut prendre des mesures disciplinaires si abus
Application en milieu minier
Critique en mine syndiquée. Un superviseur doit documenter chaque refus individuellement et vérifier les motifs propres à chaque travailleur.
Sources officielles
- CanLII : texte intégral et historique
- SOQUIJ : analyse et commentaires
- TAT en ligne pour les décisions du Tribunal administratif du travail
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif