Rioux et Emballages Winpak Heat Seal inc
Référence : 2023 QCTAT 1353 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 42)
📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf
La travailleuse subit un accident du travail le 30 août 2016 qui lui occasionne une épicondylite bilatérale et une tendinite du deltoïde droit. Le BEM consolide la lésion, avec des séquelles permanentes mais sans nécessité de traitements Le médecin traitant détermine que des traitements d’acupuncture sont nécessaire afin de soulager les douleurs et pour assurer un maintien ou un soutien de la travailleuse. C’est possible? Le TAT déclare que la lésion professionnelle est consolidée le 17 mai 2021, sans nécessité de soins ou traitements après cette date, à l’exception du droit de la travailleuse
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 42).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (4)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif