Index thématique des décisions

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Regroupement des décisions du recueil par thème juridique. Chaque décision peut apparaître sous plusieurs thèmes si elle traite de sujets multiples. Pour la liste complète avec citations officielles et liens PDF, voir Index des décisions : table de travail.


1. Diligence raisonnable et responsabilité pénale / criminelle

Décision Citation Portée
R. c. Sault Ste-Marie (1978) source [1978] 2 R.C.S. 1299 Arrêt fondateur : critères de la défense de Diligence raisonnable (responsabilité stricte). Toujours en vigueur.
R. c. Métron Construction (2013) source 2013 ONCA 541 Première application de la Loi C-21 : responsabilité criminelle d'une organisation après 4 décès.
CFG Construction inc. c. R 2023 QCCA 1032 Application récente de la responsabilité criminelle en chantier (QCCA).
R. c. Ouellet s.d. Responsabilité pénale individuelle d'un dirigeant en SST.
Noël Espérance et Société du Vieux-Port de Montréal inc 2023 QCTAT 2566 Dispositions pénales LSST : constat d'infraction et preuve de diligence.

Articles clés : art. 236-242 LSST · Loi C-21 · Concept : Diligence raisonnable


2. Droit de refus et conditions dangereuses

Décision Citation Portée
Bell Canada c. Hagey-Holmes (2002) source 2002 La croyance raisonnable au danger se mesure à la perception du travailleur, pas d'un expert.
Société canadienne des postes c. Pollard (1992) source 1992 Refus collectif sans justification individuelle assimilé à arrêt de travail illégal.
Mines Wabush c. Lévesque (2008) source 2008 Congédiement post-refus : l'employeur doit prouver une cause antérieure distincte. Référence en milieu minier.
Béland et Ville de Lévis 2020 QCTAT 2237 Exercice du droit de refus en contexte de harcèlement allégué.
Jenkins et Gardium Sécurité inc 2023 QCTAT 697 Droit de refus et représailles : charge de preuve de l'employeur.
Dauphinais et Siemens Canada ltée 2023 QCTAT 2252 Portée du droit de refus dans un milieu industriel, conditions d'application.

Articles clés : art. 12-31 LSST · Procédure : Droit de refus


3. Maladies professionnelles

Décision Citation Portée
CSST c. Tremblay (CALP 1995) - Silicose CALP 1995 Interprétation libérale de la présomption pour silicose chez mineur souterrain.
Aumond et Glencore Canada Corp. - Fonderie Horne 2017 QCTAT 1397 Maladie pulmonaire (exposition combinée) en fonderie : présomption art. 29-30 LATMP.
Recy-Récolte inc. et Bourget 2020 QCTAT 3292 Maladie professionnelle hors liste : preuve du lien avec le travail.
Desruisseaux c. Tribunal administratif du travail 2020 QCCS 43 Présomption art. 29 LATMP inversée : contrôle judiciaire confirmant le fardeau sur l'employeur.
Maladies professionnelles Lemay et Ville de Gatineau 2023 QCTAT 40 Maladie pulmonaire chronique : critères d'application de la liste des maladies professionnelles.

Articles clés : art. 29-31 LATMP · Règlement MP · Silice cristalline


4. Lésions psychologiques et santé mentale

Décision Citation Portée
Plourde c. CSST (CLP 2009) - Lésion psychologique CLP 2009 Reconnaissance d'une dépression professionnelle hors présomption, standard de preuve.
Bendada et Institut universitaire en santé mentale Douglas 2020 QCTAT 3168 Lésion psychologique et droit de refus dans un milieu de soins.
Lésions psychologiques Patenaude et Centre de services scolaire des Hautes- Rivières 2023 QCTAT 2384 TSPT professionnel : critères de reconnaissance post-LMRSST.
Loi. Dandeneault et Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu 2023 QCTAT 896 Dépression réactionnelle : cause principale liée au travail, analyse multifactorielle.
Dupras-Tessier et Productions Moonfall Québec inc 2023 QCTAT 267 Épuisement professionnel reconnu comme lésion professionnelle.
Habachi c. Commission des droits de la personne (1999) 1999 Harcèlement discriminatoire en milieu de travail : responsabilité de l'employeur.

Articles clés : art. 2 LATMP (lésion professionnelle) · TSPT · art. 221.1 LATMP (BEM et diagnostic psy)


5. Assignation temporaire et retour au travail

Décision Citation Portée
Bombardier c. CSST (CLP 2005) - Assignation temporaire CLP 2005 Critères de validité : tâche réelle, productive, médicalement compatible.
Duquette et Matech BTA inc 2023 QCTAT 675 Refus d'assignation temporaire : obligations du travailleur et de l'employeur.
Paré et FYI Services et produits Québec inc 2023 QCTAT 831 Limites de l'assignation temporaire, exigences médicales.
Solutions alternatives et Bourgeois 2023 QCTAT 847 Emploi convenable vs assignation temporaire : distinction et critères.
Hamelin et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest 2023 QCTAT 3549 Retour au travail progressif : obligations de l'employeur en réadaptation.
B. Indemnités diverses et réadaptation Dauray et Inventy Canada inc 2023 QCTAT 362 Réadaptation professionnelle : adaptation du poste de travail (art. 152 LATMP).
Barbe et Centre régional de réadaptation La Ressourse 2023 QCTAT 3070 Réadaptation et emploi convenable : financement et durée.

Articles clés : art. 179-193 LATMP · Concept · Emploi convenable


6. Retrait préventif

Décision Citation Portée
Bell Canada c. Tremblay (CSC 2000) - Retrait préventif CSC 2000 Portée du Retrait préventif : interprétation large de la notion d'agent dangereux.
Jenkins et Gardium Sécurité inc 2023 QCTAT 697 Application du retrait préventif en contexte de sécurité, conditions.

Articles clés : art. 40-48 LSST · Procédure : Retrait préventif


7. Faute lourde et exclusion d'indemnisation

Décision Citation Portée
Lapointe c. CSST (CLP 2002) - Faute lourde CLP 2002 Définition de la Faute lourde : au-delà de la négligence, acte téméraire et conscient.

Articles clés : Concept : Faute lourde · art. 27 LATMP


8. IRR et indemnités (calcul et versement)

Décision Citation Portée
Poma CSSS Bordeaux Cartierville Saint- Laurent 2017 QCTAT 796 Calcul du revenu brut (art. 67-75 LATMP) : cas de pluralité d'emplois.
St-Hilaire et Mondelez Canada inc 2023 QCTAT 2529 IRR et délai BEM (art. 222 LATMP) : computation du délai de contestation.
Houle et Distributions Gerry Grondin inc 2020 QCTAT 3322 IRR réduite par emploi (art. 49 LATMP) : conditions d'application.
Beauchamp et Inspec-Sol inc. 2009 QCCLP 2752 Assistance médicale et réclamation (art. 188-189 LATMP) : droits du travailleur.
Ducharme et Musée Pointe-à-Callière 2023 QCTAT 3292 Calcul de l'indemnité et harcèlement psychologique concomitant.

Articles clés : art. 45-57 LATMP · art. 101 LATMP


9. Imputation des coûts (art. 326-329 LATMP)

Décision Citation Portée
Canadelle et CNESST 2014 QCCLP 6290 Partage d'imputation (art. 327) : plusieurs employeurs ou lésions préexistantes.
Collège Mont-Sacré-Cœur de Granby CLP 578832 2015 QCCLP 6452 Imputation à l'employeur (art. 326) : conditions d'attribution et de contestation.
PLGB Transport inc. et Outils Snap-On du Canada ltée 2020 QCTAT 2079 Imputation entre employeurs successifs : sous-traitance et responsabilité.
Uniformes Premier Choix 2018 QCTAT 4458 Transfert d'imputation (art. 329) : preuve du tiers responsable.

Articles clés : art. 326-329 LATMP


10. Statut de travailleur et travailleur autonome

Décision Citation Portée
Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile 2018 QCTAT 3511 Statut de travailleur autonome au sens de l'art. 9 LATMP, critères d'intégration.
Procureur général du Canada c. Tribunal administratif du travail 2018 QCCS 5888 Contrôle judiciaire sur le statut de travailleur : déférence au TAT.
Procureur général du Canada c. De l'Étoile 2019 QCCA 1178 Confirmation en appel : GRC et statut de travailleur autonome.
Bensimon et Ministère des Anciens Combattants 2020 QCTAT 3279 Fonctionnaire fédéral : compétence LATMP vs régime fédéral.

Articles clés : art. 9 LATMP · art. 1 LATMP (définitions)


11. Décès et indemnités aux bénéficiaires

Décision Citation Portée
Dionne et OPC Déli s.d. Réclamation pour décès au travail (art. 272 LATMP) : délais et bénéficiaires.
Pomerleau et Sherko constructions de l'Estrie Ltée s.d. Indemnité forfaitaire de décès (art. 44 LATMP) : calcul et ayants droit.
Morin (Succession de) et Rona inc 2013 QCCLP 6889 Succession et indemnité de décès : preuve du lien de causalité.
Raymond et Électrogroupe 2015 QCCLP 3455 Décès et réclamation tardive (art. 271 LATMP) : extension de délai.
CSSS C-Claveau - Foyer Bagotville et Succession de Martel 2023 QCTAT 1289 Décès et maladie professionnelle : preuve du lien avec le travail.
Succession de Brunelle et Ville de St-Hyacinthe 2023 QCTAT 829 Indemnité de décès et employeur public.

Articles clés : art. 103-141 LATMP · art. 271 LATMP


12. Harcèlement psychologique

Décision Citation Portée
Habachi c. Commission des droits de la personne (1999) 1999 Harcèlement et discrimination : responsabilité patronale, obligation d'intervenir.
Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail 2020 QCCS 2878 Harcèlement psychologique (art. 122 LNT) : révision judiciaire d'une décision TAT.
Béland et Ville de Lévis 2020 QCTAT 2237 Harcèlement allégué et droit de refus concomitant, distinction des recours.
Ducharme et Musée Pointe-à-Callière 2023 QCTAT 3292 Harcèlement et lésion professionnelle : cumul des recours.

Articles clés : art. 81.18-81.20 LNT · Concept : Harcèlement · Définition légale


13. Milieu minier, décisions spécifiques

Décision Citation Portée
Mines Wabush c. Lévesque (2008) source 2008 Droit de refus et congédiement en mine : fardeau de preuve.
CSST c. Tremblay (CALP 1995) - Silicose CALP 1995 Silicose chez mineur souterrain : présomption art. 29 LATMP.
Aumond et Glencore Canada Corp. - Fonderie Horne 2017 QCTAT 1397 Fonderie Horne (Rouyn-Noranda) : maladies respiratoires et présomption.
Boisvert et Halco s.d. Application des normes RSSM en mine souterraine.
R. c. Métron Construction (2013) source 2013 ONCA 541 Accident mortel en chantier : responsabilité criminelle de l'organisation.

Articles clés : RSSM, Règlement minier · Silice cristalline


14. Procédure (TAT, BEM, révision)

Décision Citation Portée
Beauchamp et Inspec-Sol inc. 2009 QCCLP 2752 Compétence TAT (art. 352 LATMP) : délais de réclamation et extension.
Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail 2020 QCCS 2878 Révision judiciaire d'une décision TAT : norme de contrôle.
Kativik c. WSP Canada inc 2020 QCCS 2809 Compétence territoriale du TAT : travailleurs du Grand Nord québécois.
St-Hilaire et Mondelez Canada inc 2023 QCTAT 2529 Délai d'avis BEM (art. 222 LATMP) : computation et conséquences.

Articles clés : Procédure TAT · Procédure BEM · art. 352 LATMP


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Révision déclarée dans la note : 2026-05-30 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe