St-Hilaire et Mondelez Canada inc

Que se passe t’il lorsque le BEM n’est pas en mesure de trancher le litige médical dans un délai raisonnable? Il existe 2 courants jurisprudentiels sur cette question Pour le Tribunal, l’incapacité du BEM à désigner un membre dans un délai acceptable rend la procédure d’évaluation médicale irrégulière. Dans ces circonstances, tenant compte de l’impasse administrative dans laquelle elle se trouvait, la Commission pouvait faire aboutir la procédure d’évaluation médicale, en se rabattant sur l’avis de son médecin désigné. Le Tribunal considère que cette solution est celle la plus conforme à l’int