R. c. Métron Construction (2013)
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Référence : 2013 ONCA 541 · Thème : Loi C-21 / Responsabilité criminelle organisationnelle
Résumé
Première application majeure de la responsabilité criminelle organisationnelle (Loi C-21) après l'effondrement d'une plateforme suspendue ayant causé 4 décès et 1 blessé grave.
Portée
Confirme que les corporations peuvent être tenues criminellement responsables de négligence grave ayant causé blessure ou mort. Amende portée à 750 000 $.
Principes dégagés
- Cadre supérieur : la conduite d'un cadre supérieur engage la responsabilité criminelle de la corporation
- Test : écart marqué et important par rapport à la norme de diligence raisonnable
- Sanction proportionnelle : amende reflète la gravité et la dissuasion
- Application aux PME et aux grandes entreprises
Application en milieu minier
Référence absolue pour les exploitants miniers : la moindre négligence ayant causé blessure ou mort peut entraîner des poursuites criminelles. Les superviseurs et la direction ont une obligation positive de surveillance.
Sources officielles
- CanLII : texte intégral et historique
- SOQUIJ : analyse et commentaires
- TAT en ligne pour les décisions du Tribunal administratif du travail
Voir aussi
Pages qui pointent ici (6)
- Code criminel Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif
- Loi C-21 Recueil législatif
- R. c. Sault Ste-Marie (1978) source Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif