Dauphinais et Siemens Canada ltée

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Référence : 2023 QCTAT 2252 · Cour : TAT · Année : 2023

ℹ️📄 Décision en PDF

Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 51)

📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf

⚠️Résumé non vérifié (diapositive du cours), à confirmer dans la décision

5 plaintes déposées en vertu de l’article 32: Les travailleuses allèguent tous avoir subi une mesure discriminatoire au sens de l’article 32 LATMP, car l’employeur refuse de prendre en compte leur période d’absence en raison d’une lésion professionnelle, aux fins du calcul de leur paie de vacances. Afin de disposer des litiges, le Tribunal doit répondre à la question suivante : la non-inclusion des heures pendant lesquelles les demandeurs sont en arrêt de travail en raison d’une lésion professionnelle aux fins de la détermination des paies de vacances constitue-t-elle une sanction imposée par

Portée

À confirmer dans la décision (PDF page 51).

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

Articulation

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe