Dauphinais et Siemens Canada ltée
Référence : 2023 QCTAT 2252 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 51)
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5 plaintes déposées en vertu de l’article 32: Les travailleuses allèguent tous avoir subi une mesure discriminatoire au sens de l’article 32 LATMP, car l’employeur refuse de prendre en compte leur période d’absence en raison d’une lésion professionnelle, aux fins du calcul de leur paie de vacances. Afin de disposer des litiges, le Tribunal doit répondre à la question suivante : la non-inclusion des heures pendant lesquelles les demandeurs sont en arrêt de travail en raison d’une lésion professionnelle aux fins de la détermination des paies de vacances constitue-t-elle une sanction imposée par
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 51).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (5)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif