Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail
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Référence : 2020 QCCS 2878 · Cour : CS · Année : 2020
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Source : Revue jurisprudence DRSST 2021.pdf (page 2)
📄 Revue jurisprudence DRSST 2021.pdf
Résumé non vérifié (extrait automatique), à confirmer dans la décision
- En raison de son devoir de secours équitable, le juge administratif devait s’assurer que madame Bhaskaran, qui est unilingue anglophone, comprenait les échanges en français entre lui et la procureure de l'employeur. La Cour considère que le défaut de s’en être assuré constitue un motif d’intervention. De plus, elle considère qu’un juge administratif qui préside une cause, qui participe durant le processus à une conciliation, pour ensuite revenir et continuer l'audience après l'échec de la conciliation, ne peut offrir au justiciable des garanties suffisantes d'impartialité. Faits TAT-1 est s
Portée
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Articles cités
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Articulation
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