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Collège Mont-Sacré-Cœur de Granby CLP 578832

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
  • Risques inhérent : Bien que les déplacements routiers comportent des risques inhérents pour un employeur, la conduite fautive et inhabituelle d'un tiers justifie le transfert de l'imputation selon le art. 326 LATMP.

Référence : 2015 QCCLP 6452 · Cour : CLP

ℹ️📄 Décision en PDF

📄 Collège Mont-Sacré-Cœur de Granby CLP 578832.pdf

Analyse

Collège Mont-Sacré-Cœur de Granby CLP 578832.pdf

Accident de voiture d'Éric Parent - 25 janvier 2015

  • Date : 25 janvier 2015
  • Personne impliquée : Éric Parent, entraîneur de soccer au Collège Mont-Sacré-Coeur de Granby
  • Lieu : Sur la route, en direction d'un tournoi de soccer

Détails de l'accident

  • Incident : Collision avec une voiture de la Sûreté du Québec (SQ) circulant en sens inverse, sans sirène ni gyrophare.
    Transfert d'imputation des coûts art. 326 LATMP.
  • Motif : Accident attribuable à un tiers (policier de la SQ), donc injuste de supporter les coûts.

Article 326 LATMP

  • art. 326 LATMP alinéa 1 : Imputation à l'employeur des coûts des prestations dues à un accident du travail.
  • art. 326 LATMP alinéa 2 : Permet un transfert d'imputation si cela ferait supporter injustement à l'employeur le coût de prestations attribuables à un tiers.

Conteste la décision de la CNESST

  • Refus : L'accident fait partie des risques inhérents aux activités de l'employeur.

Décision de la CLP

  • Conclusion : Les conditions pour un transfert d'imputation selon le art. 326 LATMP al. 2 sont remplies
    1. Tiers responsable : Accident majoritairement attribuable à un tiers sans lien contractuel avec l'employeur (policier de la SQ).
    2. Circonstances inhabituelles : Les circonstances ne reflètent pas les risques normaux des activités de l'employeur.
  • Ordonnance : Transfert des coûts des prestations à l'unité d'assurance de la Sûreté du Québec.

Conclusion

  • Risques inhérent : Bien que les déplacements routiers comportent des risques inhérents pour un employeur, la conduite fautive et inhabituelle d'un tiers justifie le transfert de l'imputation selon le art. 326 LATMP.

Transfert des coûts liés à un accident du travail
Notion d'injustice

art.326

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe