CFG Construction inc. c. R

Le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un rare jugement en matière de responsabilité pénale et criminelle des personnes morales. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la compagnie appelante, qui contestait la déclaration de culpabilité sous le chef de négligence criminelle causant la mort rendue par la juge de première instance. La victime, un camionneur qui conduisait un camion lourd porte-conteneurs appartenant à l’appelante, est décédé quand celui-ci s’est renversé dans le virage d’une pente descendante alors que l’employeur savait que les freins étaient défectu