Guillemette et Clinique Gascon inc

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Référence : 2023 QCTAT 444 · Cour : TAT · Année : 2023

ℹ️📄 Décision en PDF

Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 58)

📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf

⚠️Résumé non vérifié (diapositive du cours), à confirmer dans la décision

En 2018, la travailleuse est la mère de quatre enfants, dont une fille née en décembre 2016 et un fils né en août 2018. Dans sa famille, il y a différentes problématiques médicales, dont l’intolérance au lait de vache, aux protéines bovines et au soya qui occasionnent divers symptômes. Le 7 août 2022, le fils que la travailleuse allaite décède dans des circonstances tragiques. Le 15 août 2022, la CNESST rend une décision par laquelle elle déclare que la travailleuse n’a plus droit aux bénéfices du programme PMSD parce qu’elle n’allaite plus son enfant et ce, malgré les représentations de la tr

Portée

À confirmer dans la décision (PDF page 58).

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe