Guillemette et Clinique Gascon inc
Référence : 2023 QCTAT 444 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 58)
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En 2018, la travailleuse est la mère de quatre enfants, dont une fille née en décembre 2016 et un fils né en août 2018. Dans sa famille, il y a différentes problématiques médicales, dont l’intolérance au lait de vache, aux protéines bovines et au soya qui occasionnent divers symptômes. Le 7 août 2022, le fils que la travailleuse allaite décède dans des circonstances tragiques. Le 15 août 2022, la CNESST rend une décision par laquelle elle déclare que la travailleuse n’a plus droit aux bénéfices du programme PMSD parce qu’elle n’allaite plus son enfant et ce, malgré les représentations de la tr
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 58).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (3)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif