Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Murwanashyaka

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Référence : 2023 QCTAT 3481 · Cour : TAT · Année : 2023

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Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 46)

📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf

⚠️Résumé non vérifié (extrait automatique), à confirmer dans la décision

Avant l’entrée en vigueur, le 6 octobre 2022, du nouvel article 152 de LATMP édicté par la LMRSST, la jurisprudence a reconnu, à de nombreuses reprises, que des aides à la communication ou de suppléance à l’audition peuvent constituer des mesures de réadaptation sociale. ´ Toutefois, le mot «notamment» ayant été retiré du nouveau libellé de l’article 152, les mesures qu’il prévoit maintenant sont limitatives. ´ Puisqu’elles ne comprennent pas le type d’aide de suppléance à l’audition que recherche le travailleur et que l’article en question est d’application immédiate, ce n’est pas au moyen du

Portée

À confirmer dans la décision (PDF page 46).

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

Articulation

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe