PSSU-FIQP et CHSLD Vigi Reine-Élizabeth

Référence : 2020 QCTAT 4183 · Cour : TAT · Année : 2020

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Résumé

Le Tribunal indique qu’il a les pouvoirs de préciser une ordonnance rendue dans le cadre d’une conférence préparatoire. Cette ordonnance porte sur les droits d’accès aux lieux de travail et sur la transmission des documents relatifs à la ventilation. En effet, cette ordonnance constitue une décision interlocutoire sur une mesure d’administration de la preuve et non une décision finale sur l’issue du litige. Ainsi, la règle du functus officio n’empêche pas la précision. Faits : Le 19 octobre 2020, le Tribunal ordonne à l’employeur de donner accès au syndicat et à son ingénieur ou représentant, le cas échéant, aux lieux de travail dans ses établissements. Cet accès doit permettre de procéder à l’étude de la ventilation et à l’analyse de la qualité de l’air. Le Tribunal lui ordonne aussi de transmettre au syndicat différents documents en lien avec ces thématiques37. Les parties ne s’entendent cependant pas sur la mise

Portée

Le Tribunal indique qu’il a les pouvoirs de préciser une ordonnance rendue dans le cadre d’une conférence préparatoire. Cette ordonnance porte sur les droits d’accès aux lieux de travail et sur la transmission des documents relatifs à la ventilation.

Articles cités

Aucun article de loi cité par cette décision n’est répertorié dans le présent recueil.

Articulation

• Hub : Jurisprudence marquante
• Index : Index des décisions : table de travail

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