Succession de Brunelle et Ville de St-Hyacinthe
Référence : 2023 QCTAT 829 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 28)
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Le travailleur est pompier et il subit un stress post traumatique lors d’une intervention le 12 juin 2018. Le 28 avril 2019 il décède par suicide. Plusieurs expressions sont utilisées par la jurisprudence pour décrire le fardeau de preuve imposé à la succession d’un travailleur aux fins du droit édicté par l’article 97 LATMP. On parle ainsi du fait que la lésion professionnelle ait contribué « de façon significative » au décès, ou que la lésion en a été le « facteur significatif », une « contribution significative », ou encore la « cause déterminante » ou qu’elle a joué un rôle « suffisamment
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 28).
Articles cités
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