Ducharme et Musée Pointe-à-Callière
Référence : 2023 QCTAT 3292 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 49)
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Prudence lors des transactions… Le Tribunal est donc saisi de quatre litiges; deux concernant un congédiement illégal et deux autres portant sur la reconnaissance d’une lésion professionnelle de nature psychique en lien avec une plainte de harcèlement psychologique. L’employeur soulève un moyen d’irrecevabilité selon lequel le Tribunal ne peut se saisir des contestations de madame Ducharme, puisqu’une entente serait intervenue entre les parties, assortie de désistements mettant fin aux litiges. Le Tribunal juge qu’il n’y a pas de nécessité, dans le cas de la transaction, que celle-ci soit sign
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 49).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (4)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif