Ducharme et Musée Pointe-à-Callière

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Référence : 2023 QCTAT 3292 · Cour : TAT · Année : 2023

ℹ️📄 Décision en PDF

Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 49)

📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf

⚠️Résumé non vérifié (diapositive du cours), à confirmer dans la décision

Prudence lors des transactions… Le Tribunal est donc saisi de quatre litiges; deux concernant un congédiement illégal et deux autres portant sur la reconnaissance d’une lésion professionnelle de nature psychique en lien avec une plainte de harcèlement psychologique. L’employeur soulève un moyen d’irrecevabilité selon lequel le Tribunal ne peut se saisir des contestations de madame Ducharme, puisqu’une entente serait intervenue entre les parties, assortie de désistements mettant fin aux litiges. Le Tribunal juge qu’il n’y a pas de nécessité, dans le cas de la transaction, que celle-ci soit sign

Portée

À confirmer dans la décision (PDF page 49).

Articles cités

Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-29 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe