Mc Elherron et Sciage de béton St-Léonard ltée
Référence : 2023 QCTAT 4075 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 41)
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Avant l’entrée en vigueur, le 6 octobre 2022, du nouvel article 152 de LATMP édicté par la LMRSST, la jurisprudence a reconnu, à de nombreuses reprises, que des aides à la communication ou de suppléance à l’audition peuvent constituer des mesures de réadaptation sociale. ´ Toutefois, le mot «notamment» ayant été retiré du nouveau libellé de l’article 152, les mesures qu’il prévoit maintenant sont limitatives. ´ Puisqu’elles ne comprennent pas le type d’aide de suppléance à l’audition que recherche le travailleur et que l’article en question est d’application immédiate, ce n’est pas au moyen du
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 41).
Articles cités
Articles de loi identifiés dans le résumé de la décision (extraction automatique).
- art. 152 LATMP
- art. 189 LATMP (pas de fiche dans le vault)
Articulation
Pages qui pointent ici (3)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Jurisprudence marquante Recueil législatif