Notion de lésion professionnelle SCFP - Québec et Dion
Référence : 2023 QCTAT 2948 · Cour : TAT · Année : 2023
Source : Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf (page 8)
📄 Jurisprudence TAT 2023 SCFP.pdf
Le travailleur est élu vice-président responsable des griefs. Une demande est acheminée au CIUSSS afin de le libérer jusqu’en novembre 2021 pour qu’il exerce ses activités syndicales à temps plein. Cette demande est accordée par le CIUSSS. En décembre 2019, il subit un accident du travail en sortant un porte-documents de son véhicule alors qu’il se rend à une réunion du comité exécutif syndical. Cet accident est reconnu à titre de lésion professionnelle par la CNESST, qui détermine que le SCFP est l’employeur du travailleur au moment de l’accident. Qui est l’employeur? Application de l’article
Portée
À confirmer dans la décision (PDF page 8).
Articles cités
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