LSST
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
- LSST
- Structure de la loi
- Champ d'application
- Articles clés
- Concepts juridiques liés
- Organismes et tribunaux
- Articulation avec les règlements
- Application en mine
- Sanctions et recours
Loi sur la santé et la sécurité du travail
RLRQ c. S-2.1 · En vigueur depuis le 1979-12-21
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel · Pilier : Prévention
Loi à caractère préventif : encadre la prévention des accidents et maladies professionnelles. Pose les droits du travailleur (information, formation, refus, retrait préventif), les obligations de l'employeur (programme de prévention, comité SST, EPI), le régime du représentant à la prévention, les pouvoirs de l'inspecteur CNESST et les pénalités d'infraction.
Structure de la loi
| Chapitre | Articles | Thème |
|---|---|---|
| LSST : Chapitre I : Objet et application | art. 1 à 11 | Définitions, portée |
| LSST : Chapitre II : Droits et obligations | art. 9 à 56 | Droits travailleur, obligations employeur |
| LSST : Chapitre III : Droit de refus et retrait préventif | art. 12 à 33 | Procédure, retrait préventif |
| LSST : Chapitre IV : Programme de prévention | art. 58 à 67 | Programme, comité, représentant |
| LSST : Chapitre V : Comité de santé et de sécurité | art. 68 à 86 | Composition, fonctions, réunions |
| LSST : Chapitre VI : Représentant à la prévention | art. 87 à 97 | Désignation, dégagement, fonctions |
| LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision | art. 107 à 200 | Pouvoirs, décisions, contestation |
| LSST : Chapitre VIII : Pénalités et infractions | art. 217 à 252 | Infractions, amendes, récidive |
Champ d'application
| Inclus | Exclus |
|---|---|
| Tout établissement québécois employant des salariés | Domicile privé (sauf télétravail récent : LMRSST) |
| Secteur minier (groupe prioritaire 1) | |
| Construction (renvoi CSTC) | Forces armées canadiennes |
| Travailleurs autonomes assimilés |
Articles clés
- art. 1 : définitions
- art. 3 : objet
- art. 9 : droits travailleur
- art. 12 : droit refus
- art. 32 : retrait préventif
- art. 40 : droit formation
- art. 46 : EPI
- art. 49 : obligations travailleur
- art. 51 : obligations employeur : 19 obligations
- art. 58 : programme prévention
- art. 62 : avis accident grave 24 h
- art. 78 : représentant
- art. 87 : désignation
- art. 98 : comité SST
- art. 177 : pouvoirs CNESST
- art. 179 : inspection
- art. 227 : pénalités
- art. 236 : amendes
- art. 237 : entrave
Concepts juridiques liés
- Droit de refus
- Retrait préventif
- Programme de prévention
- Comité SST
- Représentant à la prévention
- Diligence raisonnable
- Faute lourde
Organismes et tribunaux
Articulation avec les règlements
| Règlement | Champ | Renvoi |
|---|---|---|
| RSST | Application générale (toute industrie) | art-223-LSST : pouvoir réglementaire de la Commission |
| RSSM | Secteur minier | art. 223 LSST + plus sévère prévaut |
| CSTC | Construction | art. 223 LSST + maître d'œuvre |
| Règlement premiers secours | Secouristes, trousses | Tous secteurs |
Application en mine
- Secteur prioritaire groupe 1 : comité SST et programme de prévention obligatoires depuis 1979
- LMRSST (2021) a homogénéisé avec autres secteurs : modernisation comités, RPS, télétravail
- Représentant à la prévention avec dégagement de temps majoré en mine souterraine
- Articulation forte avec RSSM : disposition la plus sévère prévaut
Sanctions et recours
- Amendes individuelles : 644 $ à 1 614 $ (1re infraction art. 236) : indexées
- Amendes employeur : 1 614 $ à 322 891 $ selon gravité (art. 237)
- Récidive : doublée
- Loi C-21 : exposition à des poursuites criminelles si négligence grave avec décès
- Contestation : révision (10 jours) → révision (10 jours), puis TAT (45 jours).
Pages chapitres
- LSST : Chapitre I : Objet et application
- LSST : Chapitre II : Droits et obligations
- LSST : Chapitre III : Droit de refus et retrait préventif
- LSST : Chapitre IV : Programme de prévention
- LSST : Chapitre V : Comité de santé et de sécurité
- LSST : Chapitre VI : Représentant à la prévention
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision
- LSST : Chapitre VIII : Pénalités et infractions
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- art-1-LSST : définitions générales de la loi Recueil législatif
- art-1-RSSM : définitions générales RSSM Recueil législatif
- art-1-RSST Sécurité industrielle
- art-1-RSST : définitions du règlement Recueil législatif
- art-1.1-CSTC : dans le présent code, sauf disposition contraire Recueil législatif
- art-10-LATMP : étudiant en stage non rémunéré Recueil législatif
- art-10-LSST : droits a la formation et aux services de santé Recueil législatif
- art-10-RSSM : protection oculaire obligatoire en mine Recueil législatif
- art-10-RSST : ouvertures verticales Recueil législatif
- art-10.1.1-CSTC : dans la présente section, on entend par Recueil législatif
- art-10.2.1-CSTC : la présente section s'applique à tout chantier Recueil législatif
- art-10.3.1-CSTC : le maître d'oeuvre doit voir à ce Recueil législatif
- art-10.3.2-CSTC : lorsque la signalisation pour les usagers de Recueil législatif
- art-10.4.1-CSTC : vêtement de sécurité à haute visibilité Recueil législatif
- art-10.4.2-CSTC : éclairage électrique Recueil législatif
- art-10.4.3-CSTC : protection des puits d'accès Recueil législatif
- art-100-LSST : subvention et assistance aux associations sectorielles Recueil législatif
- art-100-RSSM : évacuation gaz échappement hors bâtiment Recueil législatif
- art-100-RSST : entreposage Recueil législatif
- art-101-LSST : objet et pouvoirs de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-101-RSSM : débit minimal d'air frais Recueil législatif
- art-101-RSST : nécessité Recueil législatif
- art-102-LSST : reddition de comptes de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-102-RSSM : conditions utilisation moteur diesel souterrain Recueil législatif
- art-102-RSST : ventilation naturelle Recueil législatif
- art-103-LSST : limites de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-103-RSSM : mesure hebdomadaire du débit d'air Recueil législatif
- art-103-RSST : changement d'air Recueil législatif
- art-104-LSST : subvention formation et information Recueil législatif
- art-104-RSSM : débit ventilation poste travail souterrain Recueil législatif
- art-104-RSST : inspection Recueil législatif
- art-105-LSST : subvention participation association sectorielle Recueil législatif
- art-105-RSSM : arrêt des diesels si ventilateur arrêté Recueil législatif
- art-105-RSST : conduits Recueil législatif
- art-106-LSST : contrôle de l'usage des subventions syndicales et patronales Recueil législatif
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- art-106-RSST : prises d'air Recueil législatif
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