art-101-LSST : objet et pouvoirs de l'association sectorielle

L’association sectorielle a pour objet de fournir aux employeurs et aux travailleurs appartenant au secteur d’activités qu’elle représente des services de formation, d’information, de recherche et de conseil.

Elle peut notamment:

1° aider à la formation et au fonctionnement des comités de santé et de sécurité et des comités de chantier;

2° concevoir et réaliser des programmes de formation et d’information pour les comités de santé et de sécurité et les comités de chantier;

3° faire des recommandations relatives aux règlements et normes de santé et de sécurité du travail;

4° collaborer avec la Commission et les directeurs de santé publique à la préparation de dossiers ou d’études sur la santé des travailleurs et sur les risques auxquels ils sont exposés;

5° élaborer des guides de prévention particuliers aux activités des établissements;

6° donner son avis sur les qualifications requises des inspecteurs;

7° adopter des règlements de régie interne;

8° acquérir ou louer des biens ainsi que les équipements nécessaires;

9° conclure des arrangements avec d’autres organismes privés ou publics pour l’utilisation ou l’échange de locaux, d’équipements ou de services;

10° former, parmi les membres de son conseil d’administration ou en faisant appel à d’autres personnes, les comités qu’elle juge nécessaire à la poursuite de ses objectifs et pour la conduite de ses affaires, et définir leur mandat;

11° embaucher le personnel administratif et spécialisé nécessaire à la poursuite de ses objectifs.

Texte de l’article 101 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.